Loi et Pratique : Congo-Brazzaville
Général
Législation Régissant la Passation des Marchés Publics
Les marchés publics sont régis par les textes législatifs suivants :
Décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 – Code des Marchés Publics.
Décret n° 2009-157 du 20 mai 2009 – Attribution, organisation et réglementation de l’autorité des marchés publics.
Décret n° 2009-158 du 20 mai 2009 – Réorganisation de la Délégation Générale aux Grands Travaux.
Décret n° 2009-159 du 20 mai 2009 – Attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Marchés Publics.
Décret n° 2009-160 du 20 mai 2009 – Définition des conditions d’approbation des marchés publics.
Décret n° 2009-161 du 20 mai 2009 – Organisation et fonctionnement du Département des Marchés Publics.
Décret n° 2009-162 du 20 mai 2009 – Fixation des seuils d’attribution, de contrôle et d’approbation des marchés publics, modifié par Décret n° 2011-843 du 31 décembre 2011.
Entités Soumises à la Réglementation des Marchés Publics
Les entités juridiques suivantes sont soumises à la réglementation des marchés publics :
L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les entreprises publiques.
D’autres organismes, agences ou bureaux créés par l’État ou les collectivités locales pour répondre aux besoins publics, y compris les organisations, dotées ou non de la personnalité juridique, dont les activités sont financées ou garanties par l’État ou qui bénéficient d’une aide ou de garanties financières de l’État ou d’une collectivité locale.
Ces entités doivent attribuer leurs marchés à la Direction Générale des Grands Travaux si le montant estimé atteint ou dépasse les seuils fixés par décret (voir 1.3 Types de Contrats Soumis à la Réglementation des Marchés Publics).
Types de Contrats Soumis à la Réglementation des Marchés Publics
Les contrats suivants sont soumis à la réglementation des marchés publics :
Marchés de travaux publics.
Marchés de travaux.
Marchés de fournitures.
Marchés de services.
Marchés de services intellectuels.
Seuils pour les Appels d’Offres
Appels d’offres nationaux : Travaux et fournitures égaux ou supérieurs à 50 millions XAF, et services intellectuels égaux ou supérieurs à 10 millions XAF.
Appels d’offres internationaux : Marchés publics égaux ou supérieurs à 2 milliards XAF, y compris les marchés de fournitures de biens ou services égaux ou supérieurs à 500 millions XAF.
Seuils pour l’Attribution des Marchés
Les marchés de travaux supérieurs ou égaux à 1 milliard XAF doivent être confiés à la Direction Générale des Grands Travaux.
Seuils pour le Contrôle des Marchés Publics
La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics contrôle les marchés si leur montant est égal ou supérieur à :
200 millions XAF pour les marchés de travaux publics.
100 millions XAF pour les marchés de fournitures.
50 millions XAF pour les marchés de services intellectuels.
Les documents d’appel d’offres et les propositions sont examinés en amont par la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics si leur montant dépasse :
400 millions XAF pour les marchés de travaux.
300 millions XAF pour les marchés de fournitures.
200 millions XAF pour les marchés de services intellectuels.
Seuils pour la Conclusion des Contrats
Les contrats doivent être signés par :
Le Président de la République si le montant est égal ou supérieur à 2 milliards XAF.
Le Ministre des Finances ou le Ministre du Plan si le montant est inférieur à 2 milliards XAF.
Ouverture des Procédures de Passation des Marchés Publics
Les marchés publics sont ouverts à tout soumissionnaire disposant des capacités techniques et financières requises, sur la base d’une expérience préalable. Toutefois, un traitement préférentiel peut être accordé aux entreprises nationales enregistrées en République du Congo. Elles peuvent bénéficier d’une réduction de 7,5-10 % pour les marchés de travaux et de 15 % pour les autres marchés.
Principales Obligations du Maître d’Ouvrage
Le maître d’ouvrage doit :
Évaluer la faisabilité et la mise en œuvre des opérations envisagées.
Évaluer tous les besoins en approvisionnement.
S’assurer de la disponibilité des fonds et des autorisations préalables.
Assurer la disponibilité du terrain et ses conditions d’utilisation.
Processus d’Attribution des Marchés
Publication Préalable des Procédures de Passation des Marchés
Les appels d’offres sont publiés dans les médias et sur le site de la Direction Générale des Grands Travaux : www.grandstravaux.org. Les documents d’appel d’offres contiennent des détails tels que les références, les membres de la commission des marchés publics, les descriptions des projets, le financement, les exigences de qualification, les critères de sélection et les délais.
Procédures d’Appel d’Offres
Les marchés publics suivent un processus d’appel d’offres ouvert et concurrentiel. Les candidats préqualifiés peuvent être invités à soumettre des offres après consultation. Un appel d’offres restreint peut être utilisé pour les projets de conception ou les contrats spécialisés.
Délais de Soumission des Offres
Appels d’offres ouverts ou restreints : Minimum 30 jours calendaires.
Ce délai peut être réduit à 20 jours avec l’accord de la Direction Générale du Corps de Révision des Marchés Publics.
Obligations Générales de Transparence
Méthodologie d’Évaluation
Les lois sur les marchés publics exigent la divulgation des critères de préqualification, de post-qualification et d’évaluation lors du lancement des appels d’offres.
Notification aux Soumissionnaires Non Retenus
Les soumissionnaires non retenus doivent être informés dans un délai de cinq jours après une demande écrite de justification.
Notification de la Décision d’Attribution
Le maître d’ouvrage doit notifier par écrit le soumissionnaire retenu pendant la période de standstill.
Période de Standstill
Un délai minimum de 15 jours doit être observé entre la décision d’attribution et la signature du contrat par le Ministre des Finances ou le Président de la République.
Voies de Recours
Contestation des Décisions d’Attribution
Les décisions peuvent être contestées auprès de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Recours Contre les Infractions aux Marchés Publics
Les candidats peuvent contester les décisions devant la Commission de Règlement des Différends ou intenter une action en justice.
Délais de Recours
5 jours ouvrables pour contester la décision provisoire d’attribution.
8 jours ouvrables pour faire appel auprès de la Commission de Règlement des Différends.
Modifications Postérieures à l’Attribution
Les contrats peuvent être modifiés jusqu’à 20 % de leur valeur totale sans changer leur objet, leur propriétaire, leur devise ou leur formule de prix.
Marchés de Gré à Gré
L’attribution directe de marchés nécessite une autorisation spéciale de la Direction Générale des Marchés Publics.